Motion de l'UNPF concernant la police de la pêche

MOTION
adoptée par l'Assemblée générale
de l'Union Nationale pour la Pêche en France
le 28 novembre 2005



Exercice de la police de la pêche par les gardes pêche particuliers des AAPPMA et des fédérations



Les présidents des fédérations départementales et interdépartementales participant aux travaux du congrès de l'UNPF, ont adopté une motion portant sur l'exercice de la police de la pêche par les gardes pêche particuliers des AAPPMA et des fédérations.


Exposé des motifs

Les statuts des fédérations et des AAPPMA précisent dans plusieurs articles les missions d'intérêt général qui leur sont confiées :

- protection des milieux aquatiques, mise en valeur et surveillance du domaine piscicole départemental
- concourir à la police de la pêche et lutter contre le braconnage
- veiller d'une manière générale à l'application de la réglementation générale sur toutes les eaux libres.

Jusqu'à ces dernières années des missions de police de la pêche et plus particulièrement de contrôle des pêcheurs et de répression du braconnage étaient réalisées par les agents du CSP.

Les charges de plus en plus importantes attribuées à ce service au titre de la police de l'eau ou des missions techniques d'enquête et d'évaluation ne permettent plus de consacrer un temps suffisant pour que les contrôles soient efficaces.

Demain, les agents de l'ONEMA n'assureront plus ces missions, qualifiées parfois de " police de l'hameçon " que de façon très épisodique. Les autres services de police ayant qualité pour exercer la police de la pêche (ONCFS, Gendarmerie, Police Nationale) sont tous surchargés de multiples missions autrement prioritaires.

La surveillance des pêcheurs et de l'application de la réglementation générale de la pêche sur l'ensemble des eaux libres n'est donc plus qu'incertaine et limitée à quelques points. Un très large espace est donc ouvert au " non droit ".

Les responsables des organisations de la pêche associative estiment que cette situation n'est pas acceptable.


Aujourd'h ui, sur de nombreux secteurs, les quelques contrôles encore effectués, ainsi que ceux exercés par les gardes pêche particuliers, permettent de constater bon nombre d'infractions à la réglementation dont un fort pourcentage de pêcheurs n'ayant acquitté ni taxe ni cotisation de membre d'une AAPPMA.

Qu'en sera-t-il demain si les services de l'Etat valident la possibilité d'absence totale de contrôle sur une grande part du linéaire des cours d'eau du domaine privé ? Pourquoi les pêcheurs continueraient-ils à acquitter redevance et cotisations, alors qu'il est possible de pêcher illégalement en toute impunité ?


MOTION

Les organisations associatives de la pêche en France, fortes de leurs 1.600.000 adhérents, sous la direction de l'UNPF, demain Fédération Nationale, prennent l'engagement de mettre en œuvre les programmes de formation des futurs gardes pêche particuliers, conformément à l'esprit et à la lettre des projets d'arrêtés ministériels relatifs à la formation de ceux-ci. Au niveau départemental, chaque fédération veillera également à la conformité des conditions d'exercice des gardes pêche particuliers vis-à-vis des prescriptions des décrets et arrêtés publiés.

Le réseau national des gardes pêche particuliers des fédérations et des AAPPMA mobilise plus de 6000 personnes disposant d'un agrément préfectoral et exerçant bénévolement cette activité pour l'immense majorité d'entre elles.

Les présidents fédéraux sont particulièrement troublés et inquiets devant la mise en place de dispositions restrictives rétrécissant singulièrement le champ de l'exercice de la police de la pêche sur le territoire de notre pays.

Ils n'acceptent pas qu'en l'absence de baux de pêche écrits, peu conformes à une longue tradition rurale d'accords verbaux ou tacites concernant la pratique de la pêche sur les cours d'eau du domaine privé, basés sur une confiance réciproque, il ne puisse être exercé de contrôle.

Dans cette dernière hypothèse, des dizaines de milliers de Km de rivière, parfois à haute valeur patrimoniale, vont échapper à toute surveillance.

Le respect du droit de propriété d'un riverain, légitime titulaire du droit de pêche, n'ouvre pas celui de s'affranchir du respect de la réglementation générale.

L'article L-234.4 du Code de l'Environnement, consacré aux fédérations départementales, précise dans son avant-dernier paragraphe :

"Elles peuvent, en outre, être chargées de tout autre mission d'intérêt général en rapport avec leurs activités".

C'est donc bien à ce titre que le plein exercice des gardes pêche associatifs se justifie, non par le seul volet répressif, mais grâce à une présence active au bord des rivières. Acteur local, connaisseur des cours d'eau et des personnes résidant sur ces mêmes secteurs, le garde pêche particulier assure une surveillance régulière de "proximité" au titre de la protection des milieux aquatiques.

Agent de terrain, il peut rapidement signaler aux autorités locales compétentes, ou aux services de l'Etat (gendarmerie, CSP, MISE) :

- les désordres constatés sur un cours d'eau, tels qu'embâcles, pollutions, dysfonctionnements d'ouvrages,…
- les travaux ou aménagements non autorisés.

Le garde pêche particulier assure également un volet préventif en informant les pêcheurs ou les riverains sur :

- le classement des cours d'eau (1ère ou 2ème catégorie)
- l'existence d'arrêtés préfectoraux particuliers (dates d'ouverture, limitation du nombre ou de la taille des captures de certaines espèces à valeur patrimoniale
- la présence de poissons migrateurs
- les niveaux de capture de certaines espèces.

Toutes ces informations permettent d'anticiper ou de compléter celles recueillies par les agents des services de l'Etat.

L'article L.433-3 du Code de l'Environnement précise également : " L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. "

Il ne peut qu'être une déclinaison locale du plan départemental (PDPG) établi par les fédérations à la suite du SDVP (opposable aux tiers) validé par le CSP (demain l'ONEMA) et les services de l'Etat. Cette obligation de gestion s'impose donc à l'ensemble des propriétaires riverains d'un cours d'eau.

Enfin, les gardes-pêche particuliers associatifs grâce à une présence locale constante peuvent contribuer à l'amélioration des connaissances des milieux aquatiques à un moment crucial de l'établissement de l'état des lieux préalable à l'élaboration des SDAGE et des SAGE dans le cadre de la mise en œuvre des préconisations de la DCE. Pour les cours d'eau classés au titre Natura 2000, dont les opérateurs sont fréquemment les fédérations, leur présence constituera également un élément appréciable du suivi des actions décidées à la suite de l'élaboration des documents d'objectifs.

Ils peuvent donc jouer un rôle important dans le cadre des actions en faveur de la biodiversité.

C'est donc à ces différents titres que les fédérations départementales réunies à l'occasion du congrès de l'Union Nationale pour la France interpellent les ministères concernés par ces textes réglementaires afin que l'octroi d'un " droit de pêcher " sous forme écrite (bail, convention, consentement) puisse être dissocié du droit de surveillance et de contrôle de l'exercice de la pêche par les gardes-pêche particuliers agréés et assermentés des AAPPMA et des Fédérations, dans le cadre de leurs missions d'intérêt général.