Droit et domaine privé

Quelle est la position du GNcarpe sur les eaux 2eme categorie du domaine privé ?

C'est a dire que le droit de peche n'appartient pas a une APPMA mais, par exemple, a un proprietaire privé ou une commune qui cede son droit de peche a une association non affilié ?

Merci d'avance pour vos eclaircissement

Salut à toi

Concernant certaines relations entre le droit d'eau, le droit de pêche ET le droit de propriété...oui, on peut dire que c'est pas simple.
Le droit de propriété est inaliénable. Il faut certe se plier au code civil qui en gère certains aspects, mais heureusement tous n'est pas possible. Le droit de propriété est en France un droit soumis a une protection particulière, visé par un texte qui a valeur constitutionnelle...la déclaration des droits de l'homme.

Sorti de là donc, le droit de propriété donne à un propriétaire le droit de choisir son association gestionnaire de l'activité pêche. Mais je pense que ta question est en rapport avec un cas bien précis...non ?

Le GN Carpe est une association sportive, et s'il arrive que nous puissions intervenir sur des dossiers autres que sportifs, cela se fait en liaison avec les fédérations départementales, et les AAPPMA. Il peut pas en être autrement.

Merci pour ta reponse

Donc si je comprend bien, les controle des gardes federaux n'y sont pas possible malgré le fait qu'il faut tout de meme etre titulaire de la carte federale pour y pecher ??

Les secteurs de peche de nuit se decide alors de la meme façon par le biais des DDAF mais qui controle les infractions, le respect des tailles ?

Le GNC ne peux donc pas affilié des clubs carpes (car cela existe des parcours privé carpistes ) ou des associations de ce type ( ne voyez aucun denigrement dans mon post).

Avec le declin des cartes federales, l'immobilisme des pouvoirs public et le cout d'entretien des abords des eaux public j'ai l'impression que l'on se dirige de plus en plus vers ce systeme d'eau public du domaine privé un peu comme il ya quelques années lorsque l'etat a laché ses forets domanial a des societé de chasse privée qui gere l'entretien et le cheptel................

Je pense que nous prenons le chemin de la privatisation.................

Michael a écrit:.......
Donc si je comprend bien......

Bonjour Mickael

Eh bien à vrai dire, il me semble que tu comprends mal. Les raccourcis me semblent un peu rapides.
J"ai même bien du mal a tisser le lien entre ton intervention initiale et celle-ci, sachant qu'entre temps j'ai juste répondu que le droit est complexe, surtout quand il s'agit de celui touchant à la propriété privée.

J'ai jamais écrit que la popriété privée est une zone de non-droit. Partout où des obligations légales existent, sont prévu par le législateur des moyens d'application et des sanctions pour les contrevenants.

Euhhh pour le reste, l'affiliation entre autre, il me semble que tu es là un peu à la rue. Pourquoi l'affiliation ? Qui affilie qui... et pourquoi ? Je pense qu'on en a déjà largement débattu ici sur le forum, et que sur le site web il y a aussi des informations.
Qu'un groupe de carpistes veuille organiser une compétition dans le domaine privé, est-ce que ça implique moins d'obligations ?

Je pense que tu peux échanger sur ça avec les copains du GR de ta région, ou lors de notre AG à Lunel le 8 janvier !? Bonne idée non ?

Michael a écrit:Merci pour ta reponse
Je pense que nous prenons le chemin de la privatisation.................

je te repond car je suis fils de garde peche dans le var ,

?les contrôles des gardes fédéraux n'y sont pas possible malgré le fait qu'il faut tout de même être titulaire de la carte fédérale pour y pêcher ?

bien sur que les fédéraux on le droits de contrôler , seule les berge sont privée , l'eau est publique donc sous contrôle fédéral,en gros tu n'a pas le droits de pêcher de la berge mais si la navigation est autorisée ben tu te met a 1 m de la berge et tu pêche en sachant tout de m^me que tout propriétaire terrien a obligation de laisser 2 m de berge accessible au officier des contrôles de la pêche


Les secteurs de pêche de nuit se décide alors de la même façon par le biais des DDAF mais qui contrôle les infractions, le respect des tailles ?

faux !!!les DDAF n'ont pas le pouvoir de décision pour les secteurs de pêche de nuit , leur pouvoir est juste consultatif , ce sont les fédérations et la préfecture ensemble par le biais de diverse réunions qui décident , et seul le préfet a le pouvoir de validation ,en toute situation sur ces secteur ce sont les agent de L'ONF/ONC,ONEMA,FEDERAUX qui assurent la mission de surveillances et contrôle

Je pense que nous prenons le chemin de la privatisation

pas du tout , justement on vas vers une harmonisation de la règlementation avec un permis unique simplifier

Merci bcp, mais il me semblais que la loi sur l'eau avait remis en cause cette notion de droit d'accés de 2 m au bord du cours d'eau............et malheureusement la plupart des exemple que je pourrait citer son des zones non navigeable.

Ma question concernant l'affiliation est simple:

Le GNC peut t'il affilier une association (ou autre representant ) qui gere une eaux public du domaine privé ? Sachant qu'une cotisation annuel supplementaire y est demandé pour l'accés au droit de peche ?

Ayant été confronté aux gardes fédéraux de saone et loire, leur reponse a été la suivante :
"les eaux public du domaine privé ne rentre pas dans leur attribution de controle et de repression, seul les gardes privés et assermentés par les detenteurs du droit de peche ou leur locataire ont le pouvoirs de controle........sans signature de partenariat entre les services federaux est les detenteurs du droit de peche, le controle federale y est interdit....."

Ou est le vrai le vrai et ou est le faux.......... j'ai en tete une graviére de saone (eau public du domaine privé) interdites a la naviguation ou les federaux n'ont pas accés depuis sa creation en 1999 car les contrples sont fait par des gardes privés assermentés.

Ou alors chacun fait sa sauce, mais contrairement a ce qui est dit plus haut, je n'ai pas l'impression, au niveau de mon departement, que les choses s'harmonise.........


Ou puis je trouver la legislation

Nous y voilà... Depusi ton 1er poste, belle évolution.
Pas vraiement de question précise, si ce n'est ce titre bien voyant "Position du GN Carpe ?", alors qu'on se demande sur quoi, comment et à quel titre le GN Carpe doit se positionner.

Titre changé donc !
Droit et domaine privé me semble plus en rapport.

Le GNC peut t'il affilier une association (ou autre representant ) qui gere une eaux public du domaine privé ?
A mon avis, un Club carpiste demande à être affilié pour être conforme à la réglementation concernant l'organisation de certaines mnifestations sportives, et bénéficier d'une assurance adaptée. Il peut qui plus est, compter parmi ses membres des compétiteurs qui s'engagent sur nos compétitions nationales.
Par rapport à ta question et son contexte...je crois pas qu'il y ai là une raison pour refuser son affiliation.

Il n'y a pas d'ambiguité à entretenir, entre ce qui concernene le droit, avec cette dualité qu'on aime entretenir entre public et privé, et l'affiliation de clubs carpistes à la FFPSC-GNC.
Si le but est de remettre une couche sur le sujet affiliation, là pas de chance. Pour la qualité du forum, et éviter qu'on radote sur certains sujets...(nos lecteurs méritent un peu mieux), nous sommes quelques uns à être attentifs.
Le sujet affiliation fut déjà abordé (toi même étais intervenu)...entre autre [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

C'est vrai que le titre de mon post n'etait pas assez precis mais ma demande etait simple, je voulais connaitre le politique du GNC concernant ce cas precis car c'est assez rependu sur la saone et loire.

Loin de moi l'idée de relancer le debat sur l'affiliation..............mais je trouve dommage la disparité entre eau public et de eau du domaine privé.

Mais n'est il pas discriminatoire de refuser les clubs ou associations qui officie sur des eaux du domaine privé ?

Habitant au bords de la saone, mon terrain de jeu est tout choisi avec en bonus quelque riviere de petit gabarit et des etangs en pagailles mais je vois naitre ici et la des contorsions du reglement, des etangs consideré eau libre geré comme des eau close, des gravieres ouvertes sur la saone interdites a la navigation et classée en domaine privé..... mais bon le GNC dit que tout vas bien et que l'harmonisation du permis de peche arrangera cela ..............nous verrons bien...........(mais le premier indice inquietant c'est le nombre de societaire en baisse!!!!!)

Michael a écrit: mais bon le GNC dit que tout vas bien et que l'harmonisation du permis de peche arrangera cela !!!)

ce n'est pas le GNC qui dit cela , ce sont les hautes instance de la pêche , le GNC ne s'occupe que de la partie sportive de la pêche de la carpe et n'entre en rien dans les réflexion de nos décideurs ,le GNC n'as pas de pouvoir de décision a proprement parler sur la loi pêche , c'est pour nos décideur qu'un consultant actif et un partenaire actif de la partie sport et compétition , il ne faut pas oublier que les membre du GNC ne sont que des bénévoles volontaires et que si demain les grand patron de la pêche décidé de ne plus écouté de GNC on ne pourra rien dire ni faire pour s'y opposé

Salut Mickael,
Salut à tous.
Houlala…
Il me semble que c’est un peu ambigu et pas très compréhensible tout ça, en tout cas, moi je ne comprends plus quelle est la question de base…
Première chose faire la distinction entre plusieurs choses :
Les eaux dites « eaux libres » :
Qui peuvent être d’ordre publics ou privés, mais qui, quel que soit le propriétaire, ou le gestionnaire:
- une AAPPMA,
- une Mairie,
- un propriétaire terrien,
- etc.
est soumis à la réglementation pêche. POUR TOUTES les eaux dites : « eaux libres », qu’ils s’agisse:
- des gardes fédéraux, mais également:
- des gardes chasse,
- des gardes de l’ONF,
- des services de police, ou de gendarmerie,
Peuvent contrôler, et verbaliser tous les comportements « hors réglementation » quel que soit le plan d’eau.
Pour ces mêmes eaux dites "libres", les gardes privés d’AAPPMA, peuvent également contrôler et verbaliser, le site géré par cette même AAPPMA.

Reste maintenant les eaux dites CLOSES:
On entend par eaux closes : Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels les poissons, crustacés et grenouilles ainsi que leur fraie, ne peuvent passer naturellement …
A ce moment la, effectivement, la réglementation pêche ne s’applique plus, puisque le propriétaire est également le gestionnaire.
Sauf bien sur, si le plan d’eau, et ouvert avec un but commercial, ce qu’on appelle plus communément le « le privé ».
Autrement, on peut, avec l’accord du propriétaire, pêcher si on le souhaite, à 30 cannes, de nuit, de jours, etc. etc. Sans même avoir besoin d’une carte de pêche ou d’autre chose…
Se sont souvent des marres plus ou moins grandes, impossible à vidanger (sinon, on rentre dans le cadre d’une eau libre).

La LEMA, (loi sur l’eau) impose néanmoins, quelques obligations, comme par exemple le ré-empoissonnement qui doit passer par des établissements agrées, etc.. C'est qu'est souvent le problème des trafics de poisson, trés difficile à contrôler, et surtout appliqué de partout « proprement ». C’est dans ce cadre là, que nous devons intervenir.

A partir de là, que veut tu qu’en pense le GN ???
Je le dis haut et clair, NON, le GN n’est pas pour la privatisation des plans d’eau.
Mais il faut et il faudra faire avec…

Nous n’avons absolument pas la prétention de revendiquer la propriété d’autrui, c’est même inimaginable, et délirant, et je ne vois pas comment le GN, pourrait avoir un droit de regard sur ce qui se passe chez les gens, qu’ils organisent ou pas des rencontres ou enduros sur leur plan d’eau, ceci ne nous concerne pas, et surtout, nous n’avons pas grand-chose à en dire…
Je ne comprends alors plus, pourquoi tu parle d’affiliation ?
Nous n’affilions que des clubs carpistes, pour leur permettre d’organiser légalement des enduros, légaux, sur tous les types de rivières et plan d’eau "clos" ou "libre", en leur fournissant une assurance digne de ce nom, dans un cadre juridique et statutaire LEGAL.
Il n’y a et ne peut y avoir aucune ambigüité dans nos démarches…
(Et comme le dis Robert, nous avons déjà, je pense tout dis sur le sujet).

Le souhait du Groupement National, est que la gestion de l’eau et du milieu halieutique, ce passe le moins mal possible, et nous veillons au maximum, en essayant le plus souvent possible, pour que de beaux plans d'eau classés «eau closes» soient racheter par les Fédérations Départementale, comme nous le souhaiterions tous, mais c’est souvent utopique…

Sache par contre, que le GNC, ne dis certainement pas que tout vas bien, loin de là, comme tu le prétend, mais nous ne sommes qu’une poignée de bénévoles face à des centaines d’individus.
Individus, qui souvent ont de bien plus gros moyens, qu’ils soient financiers ou humains, pour contredire un peu, ce que dit Stéphane, ont nous écoute, aujourd’hui, parce qu’économiquement, « la carpe » à son importance dans le milieu de la pêche, mais pour combien de temps encore?
Sommes nous compris par tous ?

On raconte et entend n’importe quoi au bord de l’eau, et c’est a nous de faire la part des choses, et surtout de nous renseigner… Le problème ensuite, est de restituer la bonne vérité, et le bon sens…
Je le dis souvent, il reste tout à faire, mais vraiment tout !
Malheureusement, nous sommes de plus en plus dans un système d’individualisme primaire, qu’il est de plus en plus difficile de combattre…
Voila Mickaël, j'espère avoir apporté quelques réponses a tes interrogations...
Bien amicalement.

si je puis me permettre

aucun garde n 'a le droit de franchir la barriere d 'un domaine prive meme les csp et n 'a pas le droit de te demander quoi que se soit, si il franchit la ligne de terrain prive , il y a violation de droit .

si la propriete prive est la bien d'une personne et coule une riviere il a le devoir de s'aquiter seulement de la taxe juste du permis complet en tant que proprietaire prive pour avoir le droit de pecher dans les eaux libre qui passe chez lui a une canne

ensuite pour a voir acces a un terrain si le proprietaire de celui ci n 'a ceder aucun droit de passage ou de peche personne a droit d 'y mettre les pieds ni d'acoster

et c 'est le proprietaire qui est responsable a cette effet de la bordure qui est de son terrain

voila un tout petit peut ce que je peux te dire , mon pere etant propietaire terrien et coule une riviere premiere categorie dedans

par contre personne exterieur tu as le droit de pecher au milieu mais pas de stationner